Descriptif

Le 17 août 2012, M. Soubelet représentant de l’Etat dans le département signait un arrêté de mise en demeure pour des locaux impropres à l’habitation avec cessation de paiement des loyers (voir documents). Il accordait à ce marchand de sommeil 3 mois pour le relogement de sa locataire. Bien évidemment rien n’a été fait dans ce sens. Bien au contraire, le propriétaire a obtenu l’expulsion de Mme Marchand le 2 oct. 2013. Depuis mars 2013 Mme Marchand est obligé de remplir des bidons d’eau et de la faire bouillir car son compteur d’eau a « disparu », par deux fois (cf. Procès verbal d’huissier), parmi d’autres inconvénients de ce genre de logement…

Suivi et documents

• 17/08/2012 : Arrêté de mise en demeure
• 19/03/2013 : Procès verbal d’huissier
• 02/10/2013 : date prévue de l’expulsion