Type de proposition : curatif + préventif

Objectif

Empêcher de pouvoir relouer des logements insalubres ou impropres à l’habitation.

Moyens

• Contrôles réguliers par les services des communes des logements insalubres ou impropres à l’habitation (arrêté préfectoral) tant qu’une levée de l’arrêté n’a pas été effectuée après contre-visite de l’ARS.
• Utilisation de la liste noire des logements CAF/MSA pour éviter toute relocation.