Proposition 6 : suivi des dossiers jusqu’au bout

Type de proposition : curatif + préventif

Objectif

Empêcher de pouvoir relouer des logements insalubres ou impropres à l’habitation.

Moyens

  • Contrôles réguliers par les services des communes des logements insalubres ou impropres à l’habitation (arrêté préfectoral) tant qu’une levée de l’arrêté n’a pas été effectuée après contre-visite de l’ARS.
  • Utilisation de la liste noire des logements CAF/MSA pour éviter toute relocation.

Laisser un commentaire