Contrôle des FSL accès

Comme nous le proposons depuis un moment, le contrôle des logements pour les FSL accès est pour nous le principal moyen d’arrêter l’hémorragie pour lutter contre le logement indigne. Revenons en détail sur cette proposition.

Après étude des documents en notre possession, nous sommes arrivés à la conclusion que ça ne devrait finalement pas être si difficile que cela de contrôler les logements pour les FSL accès, avec une réelle volonté politique. Le principal document que nous avons utilisé est le règlement intérieur du FSL du 1er juillet 20013, récupéré sur le site du Conseil Général des Côtes d’Armor.

Dans ce document, on y apprend que :

  • le FSL s’inscrit dans une action globale de prévention permettant l’identification et le suivi des familles en difficulté (page 1)
  • la loi du 13 août 2004 a confié au Département la responsabilité du FSL (page 1)
  • tout signalement auprès du secrétariat du dispositif FSL (ADIL 22) peut être fait par le ménage ou le travailleur social qui accompagne le ménage (page 2)
  • le FSL ne peut intervenir lorsque le logement ne répond pas aux normes de salubrité et de décence (page 4)
  • tout dossier instruit par la commission d’attribution unique est examiné en amont par les assistantes sociales spécialisées de la CAF (page 19)
  • la CAF est gestionnaire du dispositif (pages 20 et 21)
  • le gestionnaire assure l’instruction administrative et sociale des dossiers par délégation du Président du Conseil général (page 23)
  • le gestionnaire assure le suivi administratif, social, financier et comptable des dossiers traités (page 24)
  • la commission d’attribution unique est composée en partie du Conseil général (3), de la CAF (3) et de l’association des maires de France (1) (page 25)

Même si nous n’avons sans doute pas toutes les informations en notre disposition, on se rend bien compte au travers de ce document que ce sont le Conseil général et la CAF qui ont les cartes en main pour éradiquer ce fléau. Notre proposition de faire inspecter chaque logement pour une demande de « FSL accès » par un travailleur social suivant un questionnaire/barème établi par l’ARS est donc loin d’être farfelue vu que les acteurs principaux sont déjà en relation/communication via le dispositif FSL, dont je le rappelle le Département est RESPONSABLE.

Il ne semble pas y avoir besoin d’aller chercher plus loin qu’au niveau du département pour lancer une véritable politique de lutte contre l’habitat indigne. Or dans son édito du magazine Côtes d’Armor, Claudie Lebreton écrit :

Je suis d’ailleurs persuadé que la bienveillance doit guider toutes nos relations. Nous pouvons faire ce choix constant d’humanité, dans tous les aspects de la vie quotidienne. Dans cette perspective, soutenir des choix politiques forts en matière de solidarité, c’est offrir de l’espoir, de la reconnaissance à chacun, et notamment aux plus vulnérables d’entre nous.

Dont acte ! Assez de paroles, basta la com’, maintenant on veut des actes !

Proposition 6 : suivi des dossiers jusqu’au bout

Type de proposition : curatif + préventif

Objectif

Empêcher de pouvoir relouer des logements insalubres ou impropres à l’habitation.

Moyens

  • Contrôles réguliers par les services des communes des logements insalubres ou impropres à l’habitation (arrêté préfectoral) tant qu’une levée de l’arrêté n’a pas été effectuée après contre-visite de l’ARS.
  • Utilisation de la liste noire des logements CAF/MSA pour éviter toute relocation.

Proposition 5 : liste noire des logements

Type de proposition : préventif + curatif

Objectif

Si un logement est déclaré insalubre ou impropre à l’habitation (arrêté préfectoral), on peut imaginer que les autres logements du bailleur, s’il en a, sont plus ou moins dans le même état. Il faut donc faire le point sur les logements de ce bailleur et des SCI auxquelles il participe.

Moyens

  • faire contrôler tous les logements du bailleur par l’ARS, ainsi que les SCI auxquelles il est associé
  • ajouter le logement sur une liste noire commune à la CAF et la MSA pour éviter toute relocation tant que les travaux n’auront pas été effectués

Proposition 4 : attestation de loyers

Type de proposition : préventif

Objectif

Pour effectuer une demande de FSL/APL auprès de la CAF/MSA, le bailleur doit remplir une attestation de loyers dans laquelle on trouve notamment la superficie du logement loué et la « case » logement décent. Si, comme c’est parfois le cas, c’est le bailleur qui fait les démarches administratives pour « aider » le locataire, il se peut que l’attestation de loyers ne concorde pas avec le bail, comme nous l’avons rencontré par exemple dans l’affaire des caves de Saint-Brieuc.

Il faut donc absolument que le document soit vu et co-signé par le propriétaire ET le locataire.

Moyens

  • Co-signature par le bailleur et le locataire de l’attestation de loyer ouvrant droit aux APL.

Proposition 3 : récupération de l’argent indûment versé

Type de proposition : financement + préventif

Objectif

On entend déjà les « ça coûte cher », « on n’a pas les moyens », « vous comprenez avec la crise »… Pour financer cela nous proposons que la CAF ou la MSA récupère l’argent public indûment perçu auprès des bailleurs pour les locaux insalubres ou impropres à l’habitation, établis par arrêté préfectoral, depuis le début du bail avec un maximum de 5 ans en arrière.

Moyens

Mettre en place une procédure automatique pour que la CAF ou la MSA puisse récupérer l’argent indûment perçu, quitte à impliquer le fisc.

Proposition 2 : contrôle des logements FSL entrants

Type de proposition : préventif

Objectif

Contrôler systématiquement les logements lors des demandes de FSL [1] « entrée » quand le bailleur est privé et non conventionné. Stopper l’hémorragie de logements indécents et/ou insalubres due à une simple déclaration des propriétaires. En effet, pour déclarer un logement décent, il suffit de cocher la case logement décent sur l’attestation de loyers envoyée à la CAF…

Moyens

  • les contrôles seront effectués par les services sociaux du département ;
  • les travailleurs sociaux auront été préalablement formés par l’ARS pour identifier les sources d’indécence et/ou insalubrité ;
  • ils utiliseront pour cela une grille d’évaluation du logement précise préalablement élaborée par l’ARS.

[1] FSL : Fonds de Solidarité Logement, cf. article

Proposition 1 : respect du RSD

Type de proposition : curatif

Objectif

Faire en sorte que le RSD [1] soit respecté partout dans le département

Moyens

  • intervenir auprès des maires du département pour leur rappeler leurs devoirs et leurs pouvoirs : cf. mail envoyé à toutes les mairies ;
  • redonner à l’ARS les moyens juridiques pour faire respecter le RSD, comme c’était le cas du temps de la DDAS : cf. mail envoyé à tous les députés.

[1] RSD : Règlement Sanitaire Départemental (Fichier PDF pour les Côtes d’Armor)