Fonds de solidarité pour le logement

Nous en parlons dans le reportage d’Armor TV du 26 mars 2014 dont vous trouverez la partie concernant ALCHI ci-dessous :


Chez Fred par asso-alchi

De quoi s’agit-il ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et charges, par exemple).

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

  • de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, les ouvertures de compteur ;
  • de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement ;
  • de rembourser les impayées de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.

En savoir plus

Il est évident qu’il est donc à destination des personnes en difficultés financières, proies préférées des marchands de sommeil et autres loueurs de taudis.

Comment ça marche ?

Pour le savoir, il suffit (sic) d’aller sur le site du département et y découvrir le règlement intérieur (317 ko) pour les Côtes d’Armor dont la lecture est très intéressante. Nous aurions deux ou trois choses à demander ou faire remarquer.

1) En page 4, on peut y lire :

Le FSL ne peut intervenir lorsque le logement ne répond pas aux normes de salubrité et de décence d’un local à usage d’habitation.

Ceci est une bonne chose mais comment être sûr que le logement est conforme si aucune vérification n’est faite a priori , jusqu’à preuve du contraire ? D’ailleurs, cela a bien été relevé dans l’étude sur le fonctionnement des réseaux de lutte contre l’habitat indigne en Côtes d’Armor (p13 pour les plus pressés). D’ailleurs nous recommandons la lecture de cette étude à tous ceux qui sont en charge du logement dans les Côtes d’Armor, elle est très instructive à plusieurs points. On y apprend même qu’ALCHI, association pestiférée des Côtes d’Armor, n’a pas à rougir de son action.

2) En page 10, on y apprend que :

Le bailleur s’engage […] à offrir au demandeur un logement répondant aux normes de décence

Donc, si le logement n’est pas décent et que le FSL a été versé, on peut penser qu’une fausse déclaration de décence a été faite, non ? Et dans ce cas, que se passe-t-il ? Comme toujours, nous n’avons pas l’impression que grand chose ne bouge…

Un exemple

Bizarrement, Frédéric a reçu ce jour un courrier de la CAF daté du 19 mars (re-sic) lui indiquant que d’après le diagnostic réalisé par elle-même (première nouvelle) son logement ne répondait pas au critère de décence (là, on est bien d’accord!). C’est là que ça devient intéressant, que va-t-il se passer ?

  1. la CAF va prévenir la préfecture qui aura un an pour proposer soit d’améliorer le logement soit un relogement : en un an, il peut s’en passer des choses, ou rien du tout !
  2. si Frédéric refuse il n’aura plus droit à son APL : ça manque un peu de détails. S’il refuse quoi ? S’il refuse d’aller habiter à Lamballe, comme ça lui a déjà été proposé, alors que sa vie est à Guingamp, on lui supprime les APL ?

Nous saurions intéressé de savoir si le bailleur a reçu une mise en demeure !? Il loue un logement indécent et ce serait à la préfecture (et donc avec des fonds publics) de régler le problème ?

Un dossier est une suite de procédures, chacune aillant ses propres délais souvent énormes pour ceux qui souffrent de cette situation, et avec un soutien des pouvoirs publics plus que minimal. Tout est fait pour décourager les plaignants mais sachez qu’ALCHI sera là pour les épauler et pour ne rien lâcher ! A bon entendeur…

A propos du Comité de Lutte Contre l’Habitat Indigne

Comme vous le savez peut-être, Guingamp Communauté a mis en place en septembre 2013 un comité de lutte contre l’habitat indigne. Bizarrement, ou pas, ALCHI n’a jamais été directement mis au fait de cette mise en place ni consulté : nous l’avons appris comme beaucoup d’entre vous par la presse…

Nous y avons vu un signe encourageant : les pouvoirs publics prenaient enfin sérieusement en compte ce sujet important. Malheureusement, il semblerait que cela soit encore une séquence de communication, de poudre aux yeux… Analysons les faibles informations que nous avons concernant ce comité créé il y a maintenant 6 mois.

Première difficulté : trouver ces fameuses informations ! Une recherche sur internet nous donne quelques articles de journaux, assez succincts. Mais le pire, c’est qu’il n’y a aucune information sur le site de Guingamp Communauté comme nous le renvoie une recherche sur un moteur de recherches bien connu. Étonnant tout de même, non ? Même son de cloche pour le site du Pays de Guingamp (cf. recherche) qui a édité un guide pratique de services à la population où il n’est jamais fait mention de ce comité, ni d’ALCHI entre parenthèse mais à cela nous sommes habitués 🙂 Bref, il n’est pas facile de trouver des informations sur ce fameux comité qui a quand même reçu une aide de la mairie de Guingamp (donc de l’argent public) à hauteur de 4000 €… (note : impossible de trouver en ligne les CR des conseils municipaux de Guingamp).

Maintenant, analysons un article concernant ce comité paru le 17 mars 2014 dans le journal Ouest France :

Et, pour déterminer l’insalubrité et la non-conformité d’un habitat, les résidents seront invités à remplir une fiche de signalement.

Quand je pense qu’à ALCHI on fait appel à l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui envoie des inspecteurs assermentés dont c’est le métier, ça prouve qu’on n’a vraiment rien compris ! Qui peut raisonnablement penser que c’est au locataire de remplir des fiches techniques pour déterminer si son logement est décent, indécent, insalubre remédiable, insalubre irrémédiable ? Comment être sûr que les fiches sont correctement remplies ? Pourquoi ne pas faire appel aux services de l’Etat compétents (ARS), quitte à demander leur renforcement s’ils n’ont pas suffisamment de moyens ?

Sa raison d’être, en premier lieu, consiste à proposer des solutions aux bailleurs, pour palier les défaillances pointées au sein des logements qu’ils proposent à la location. L’accent est donc mis sur la prévention.

Précisons pour commencer qu’ALCHI ne rejette aucunement qu’il y ait des possibilités d’aide aux bailleurs pour rendre un logement décent, bien au contraire. Néanmoins, nous considérons que les premières victimes ne sont pas les bailleurs dans cette histoire, mais les locataires. De là à en conclure qu’ALCHI et le comité sont complémentaires…

Tous les propriétaires peuvent en bénéficier, pour remettre en état les appartements ou maisons qu’ils louent, sans obligation de plafond de ressources.

Là ça nous pose quand même un problème. Pourquoi les locataires ont-ils des plafonds de ressources pour leurs aides et pas les bailleurs ? D’accord pour aider des bailleurs qui ont des difficultés financières pour mettre aux normes leurs biens immobiliers. Pour ceux qui en ont les moyens, il n’y a pas de raison. Les profiteurs et assistés ne sont pas toujours là où l’on pense…