Type de proposition : préventif

Objectif

Contrôler systématiquement les logements lors des demandes de FSL [1] « entrée » quand le bailleur est privé et non conventionné. Stopper l’hémorragie de logements indécents et/ou insalubres due à une simple déclaration des propriétaires. En effet, pour déclarer un logement décent, il suffit de cocher la case logement décent sur l’attestation de loyers envoyée à la CAF…

Moyens

• les contrôles seront effectués par les services sociaux du département ;
• les travailleurs sociaux auront été préalablement formés par l’ARS pour identifier les sources d’indécence et/ou insalubrité ;
• ils utiliseront pour cela une grille d’évaluation du logement précise préalablement élaborée par l’ARS.

[1] FSL : Fonds de Solidarité Logement, cf. article