Proposition 3 : récupération de l’argent indûment versé

Type de proposition : financement + préventif

Objectif

On entend déjà les « ça coûte cher », « on n’a pas les moyens », « vous comprenez avec la crise »… Pour financer cela nous proposons que la CAF ou la MSA récupère l’argent public indûment perçu auprès des bailleurs pour les locaux insalubres ou impropres à l’habitation, établis par arrêté préfectoral, depuis le début du bail avec un maximum de 5 ans en arrière.

Moyens

Mettre en place une procédure automatique pour que la CAF ou la MSA puisse récupérer l’argent indûment perçu, quitte à impliquer le fisc.

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