Type de proposition : préventif

Objectif

Pour effectuer une demande de FSL/APL auprès de la CAF/MSA, le bailleur doit remplir une attestation de loyers dans laquelle on trouve notamment la superficie du logement loué et la « case » logement décent. Si, comme c’est parfois le cas, c’est le bailleur qui fait les démarches administratives pour « aider » le locataire, il se peut que l’attestation de loyers ne concorde pas avec le bail, comme nous l’avons rencontré par exemple dans l’affaire des caves de Saint-Brieuc.

Il faut donc absolument que le document soit vu et co-signé par le propriétaire ET le locataire.

Moyens

• Co-signature par le bailleur et le locataire de l’attestation de loyer ouvrant droit aux APL.