Proposition 5 : liste noire des logements

Type de proposition : préventif + curatif

Objectif

Si un logement est déclaré insalubre ou impropre à l’habitation (arrêté préfectoral), on peut imaginer que les autres logements du bailleur, s’il en a, sont plus ou moins dans le même état. Il faut donc faire le point sur les logements de ce bailleur et des SCI auxquelles il participe.

Moyens

  • faire contrôler tous les logements du bailleur par l’ARS, ainsi que les SCI auxquelles il est associé
  • ajouter le logement sur une liste noire commune à la CAF et la MSA pour éviter toute relocation tant que les travaux n’auront pas été effectués

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