CAF 22 : il va falloir changer vos méthodes !

Chronologie

  • En date du 27 août 2013, ALCHI a interpellé TOUS les députés leur demandant notamment de renforcer les lois pour lutter efficacement contre l’habitat indigne : plus de détails.
  • Le 08/10/2013 le député Gérard Terrier (Moselle) a posé une question au gouvernement pour faire améliorer la législation en faveur des locataires
  • Le 25/02/2014 le ministère concerné a fait sa réponse : voir la question/réponse
  • Le 20 février 2015 (un an quand même !) le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement a été publié au journal officiel et il est entré en application le 21 février 2015.

De quoi s’agit-il ?

Pour plus de détails sur ce décret :

  • le texte sur légifrance, incompréhensible comme d’habitude pour qui n’est pas juriste ;
  • une explication de texte plutôt bien faite par l’ANIL dont nous saluons ici le travail, une fois n’est pas coutume.

Mais prenons un exemple assez simple, sans rentrer dans le détail ni trop relever les bâtons mis dans les roues qui font que ce décret est bien trop gentil à notre goût : mais c’est un bon début et il faut savoir apprécier les victoires, aussi petites soient-elles !

Imaginons un locataire vivant dans un logement indécent, le loyer étant de de 300 €/mois réparti comme suit : 250 € d’allocations logement et 50 € à la charge du locataire.

Avant ce décret, lorsque le logement était déclaré indécent, non par un contrôle de la CAF qui ne fait rien pour cela, l’allocation n’était plus versée au propriétaire mais au locataire, qui lui avait l’obligation de verser le loyer complet au propriétaire ! On en est encore à se demander comment un telle idiotie a pu être pondue… 🙁

Maintenant, et depuis le 21 février, les choses changent. Lorsqu’un logement ne respecte plus les critères de décence, la CAF suspend le versement de l’allocation pour 18 mois tant que les travaux de mise en conformité n’ont pas été effectués. Le locataire continue d’avoir l’obligation de payer son loyer, mais uniquement la part qui lui est due, soit 50 €/mois.

Là où ce décret est intéressant c’est qu’il tape là où ça fait mal pour les bailleurs indélicats et loueurs de taudis : le porte-monnaie, leur seule raison de vivre et qui les amène à faire subir aux autres ce qu’ils ne supporteraient pas pour eux-même ou leur proches.

On est encore loin de l’arme fatale pour enrayer le logement indigne, mais c’est un pas dans la bonne direction. Bien évidemment, soyez assurés que nous resterons vigilants et ferons ce qu’il faut pour faire respecter ce décret, y compris s’il faut aller devant le tribunal administratif 😉

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