Chronologie

• En date du 27 août 2013, ALCHI a interpellé TOUS les députés leur demandant notamment de renforcer les lois pour lutter efficacement contre l’habitat indigne : plus de détails.
• Le 08/10/2013 le député Gérard Terrier (Moselle) a posé une question au gouvernement pour faire améliorer la législation en faveur des locataires
• Le 25/02/2014 le ministère concerné a fait sa réponse : voir la question/réponse
• Le 20 février 2015 (un an quand même !) le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement a été publié au journal officiel et il est entré en application le 21 février 2015.

De quoi s’agit-il ?

Pour plus de détails sur ce décret :

• le texte sur légifrance, incompréhensible comme d’habitude pour qui n’est pas juriste ;
• une explication de texte plutôt bien faite par l’ANIL dont nous saluons ici le travail, une fois n’est pas coutume.

Mais prenons un exemple assez simple, sans rentrer dans le détail ni trop relever les bâtons mis dans les roues qui font que ce décret est bien trop gentil à notre goût : mais c’est un bon début et il faut savoir apprécier les victoires, aussi petites soient-elles !

Imaginons un locataire vivant dans un logement indécent, le loyer étant de de 300 €/mois réparti comme suit : 250 € d’allocations logement et 50 € à la charge du locataire.

Avant ce décret, lorsque le logement était déclaré indécent, non par un contrôle de la CAF qui ne fait rien pour cela, l’allocation n’était plus versée au propriétaire mais au locataire, qui lui avait l’obligation de verser le loyer complet au propriétaire ! On en est encore à se demander comment un telle idiotie a pu être pondue… 🙁

Maintenant, et depuis le 21 février, les choses changent. Lorsqu’un logement ne respecte plus les critères de décence, la CAF suspend le versement de l’allocation pour 18 mois tant que les travaux de mise en conformité n’ont pas été effectués. Le locataire continue d’avoir l’obligation de payer son loyer, mais uniquement la part qui lui est due, soit 50 €/mois.

Là où ce décret est intéressant c’est qu’il tape là où ça fait mal pour les bailleurs indélicats et loueurs de taudis : le porte-monnaie, leur seule raison de vivre et qui les amène à faire subir aux autres ce qu’ils ne supporteraient pas pour eux-même ou leur proches.

On est encore loin de l’arme fatale pour enrayer le logement indigne, mais c’est un pas dans la bonne direction. Bien évidemment, soyez assurés que nous resterons vigilants et ferons ce qu’il faut pour faire respecter ce décret, y compris s’il faut aller devant le tribunal administratif 😉

L’association ALCHI vous souhaite ses meilleurs voeux pour l’année 2015. Merci à tous ceux qui nous soutiennent par leurs dons en temps et en argent ou par leurs mots de soutien.

L’année 2015 sera sans doute un excellent cru pour la lutte contre l’habitat indigne. Nous vous informons que nous avons pris une bonne résolution cette année : nous lancerons systématiquement une procédure devant le tribunal administratif contre TOUS les maires qui, dans les cas qui nous concerneront, ne feront pas respecter le règlement sanitaire départemental. Et s’il le faut, nous poursuivrons en appel voire jusqu’au conseil d’état.

Nous sommes conscients que cette année 2015, qui verra la tenue des élections départementales, ne nous permettra pas d’avancer sérieusement avec le Conseil Départemental sur ce sujet, les premiers mois étant principalement réservés aux tractations pour une éventuelle (ré-)élection. Pour les suivants, il nous sera opposé une fin de non recevoir à cause de dossiers non encore suffisamment maîtrisés. Mais nous gardons espoir et sommes bien évidemment disposés à en discuter.

En tout état de cause, sachez que nous sommes très motivés et que nous ne lâcherons rien !

Bonne année 2015 😉

Remerciements M et Mme André

Lettre ouverte à M Salliou maire de Pabu

Monsieur le Maire,

En date du 18 octobre 2013 dans un article de Ouest-France et concernant ALCHI, vous attendiez « de cette association qu’elle soit d’avantage respectueuse des parties prenantes » et bien entendu vous n’envisagiez pas de nous subventionner, chose que nous ne vous avons d’ailleurs jamais demandée.

En date du 05 décembre 2014 ALCHI, mandatée par M. Piel, a demandé l’intervention en urgence de l’ARS sur la commune de PABU pour un immeuble non relié au réseau d’eau potable avec les excréments de la fosse sceptique qui se déversent dans le jardin : trois logements loués sont concernés !

ALCHI vous demande à son tour d’être respectueux, non pas de nous, mais du règlement sanitaire départemental et notamment de l’article 15 du RSD. Nous vous demandons de faire une mise en demeure à ce marchand de sommeil, alors à ce moment là vous pourrez dire et prétendre que vous avez au moins essayé de lutter pour l’habitat décent pour tous. Quand on voit des maires complices (au moins par inaction) des loueurs de taudis, comment voulez-vous qu’une association comme la notre, fondée par les plus démunis et qui revendique haut et fort le logement décent pour tous et surtout pour les plus fragiles, soit respectueuse de tels élus ?

Pour les élus du département toutes tendances confondues, ALCHI est irrespectueuse des parties prenantes. Pour la CAF, ALCHI est injurieuse car nous l’avons dénoncée avec son complice le Conseil Général qui finance et favorise l’habitat indigne dans le département des Côtes d’Armor, déclaré par l’Agence Régionale de Santé comme étant le plus sinistré de la région Bretagne.

Par le mandat que vous ont confié vos électeurs, votre devoir et vos obligations sont de mettre en demeure ce marchand de sommeil, il en va de la dignité des locataires ainsi que de la votre. Nous allons défendre ce dossier devant le TI de Guingamp où la propriétaire en répondra devant la justice : rendez-vous est pris !

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Affaire PIEL – Rapport ARS

Dans le domaine du logement indigne, les années se suivent et se ressemblent, malheureusement… Ci-dessous une vidéo extraite du journal d’Armor TV du 19 novembre 2013. Où en sommes-nous un an après ?

M. Philippe Le Goff, maire de Guingamp, nous a reçu mardi 21 octobre pour faire le point sur l’habitat indigne dans le Pays de Guingamp et les Côtes d’Armor. Cette réunion fut constructive et nous espérons que ce n’est qu’un début. Un nouveau rendez-vous début 2015 a d’ors et déjà été planifié…

Il reste maintenant à transformer l’essai 😉

Nous avons été agréablement surpris d’apprendre que l’Adil, en partenariat avec la Fondation Abbé Pierre, propose désormais un service juridique gratuit pour les locataires, comme nous le faisons depuis notre création. Vous pouvez le constater sur le document anonymisé ci-dessous :

C’est un bon début, même si a priori pour l’instant tous les locataires n’ont pas droit à cette information (nous avons nos sources) mais nous invitons tout locataire désirant se faire aider à contacter l’ADIL et à leur parler de ce service. Bien évidemment, si vous ne rentrez pas dans la case et si vous sentez une certaine réticence à ce que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais (il ne faut pas tarder), nous sommes toujours disponibles ! 😉

Malheureusement, on attend toujours des réponses à nos propositions…

Vous trouverez ci-dessous le courrier que nous avons remis officiellement à Bernard Hamon, président de la Communauté de Communes du Pays de Guingamp, sous forme de demande d’asile politique pour essayer d’avoir un local pour mettre en place une permanence à Guingamp. Nous n’avons pour l’instant pas de réponse, mais nous savons que Philippe Le Goff, maire de Guingamp, ne peut plus nous voir ni entendre parler de nous. Nous avons le regret de l’informer que c’est loin d’être terminé !

Monsieur le Président,

Ressortissante du Pays de Guingamp, l’association ALCHI a l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que nous puissions bénéficier du droit à l’asile politique sur la Communauté de Communes du Pays de Guingamp.

Comme vous le savez, l’association connaît actuellement une guerre ouverte sans précédent contre les marchands de sommeil et loueurs de taudis, soutenue indirectement par le laisser-faire de la municipalité de Guingamp. Les opposants au régime en place comme nous, sont méprisés et n’obtiennent aucun soutien de leur part quand ce ne sont pas des sarcasmes ou l’envoi de la maréchaussée.

Dans ces conditions, nous avons provisoirement trouvé refuge au bar-tabac Le Styvel, rue des Ponts-Saint-Michel à Guingamp.

N’ayant pas d’autres solutions, nous vous demandons votre aide pour obtenir une permanence digne de notre lutte entamée maintenant depuis plus de trois ans.

Dans le profond espoir d’une réponse positive, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à nos salutations les plus respectueuses.

Bureau de l’association ALCHI

Nous n’avons pas chômé pendant cette période estivale puisque nous avons malheureusement encore augmenté le compteur des dossiers traités par nos soins. Plus d’informations dans les jours et semaines à venir mais en attendant voici un numéro de téléphone portable où vous pourrez nous joindre ou nous laisser des messages, avec vos coordonnées pour pouvoir vous rappeler :

07 82 98 06 24 (Jean-Luc)

La lutte contre le logement indigne est un combat que nous sommes prêts à mener, surtout quand on voit le manque de réactions depuis notre dernière intervention devant le conseil général, dont nous n’avons eu aucun retour : aveux d’impuissance, de faiblesse, dédain vis à vis des casos qui osent se rebeller ? Seul l’avenir nous le dira. Mais en même temps, si personne d’autre que nous ne les interroge on ne voit pas trop pourquoi ils se bougeraient…

Ce dont vous pouvez être sûr, c’est qu’on ne lâchera pas l’affaire 😉

Bernard Hamon, Président de Guingamp Communauté, nous a reçu dans son bureau le mardi 4 juin 2014 pour un entretien d’une heure. Nous lui avons exposé nos découvertes effectuées au cours de ces trois dernières années, dossiers à l’appui. Nous lui avons fait également part de nos propositions pour lutter efficacement contre ce fléau, propositions que nous allons détailler ici-même dans la semaine qui vient et qui prépare l’appel à mobilisation que nous lançons le vendredi 13 juin à 11h devant le Conseil Général des Côtes d’Armor à Saint-Brieuc où vous êtes bien évidemment les bienvenus.

Ci-dessous, vous trouverez deux articles de presse concernant cette rencontre. Mais avant tout nous souhaitons vivement remercier M. Hamon d’avoir pris le temps de nous écouter : ça nous change un peu…

Télégramme du 04/06/2014

Ouest-France du 06/04/2014

Nous avons envoyé le mail suivant à tous les députés de France. Il sera intéressant de voir quels retours nous aurons… 😉

L’association ALCHI (Association de Lutte Contre l’Habitat Indigne) demande à tous les députés de notre Assemblée Nationale le renforcement juridique de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Nous demandons que cette Agence ait le pouvoir de faire appliquer le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui malheureusement est trop peu usité par les maires.

Dans la majorité des dossiers que nous défendons devant les tribunaux lorsque le logement est indécent, l’action de l’ARS s’arrête à la constatation des faits et rien n’oblige le propriétaire à exécuter les travaux de mise en conformité puisque le RSD n’est semble-t-il pas appliqué par les maires, du moins concernant le logement. En trois ans de lutte intense nous n’avons vu qu’une seule fois un maire d’une petite commune du département demander l’application du RSD au propriétaire. Si ce pouvoir était aussi celui de l’ARS la lutte contre le logement indécent serait d’une efficacité redoutable.

Pour étayer notre demande nous vous adressons quelques rapports de l’ARS et photographies où vous pourrez notamment y lire les éléments suivants :

« Eu égard à la grille d’appréciation d’insalubrité des immeubles, ces difficultés sont des manquements à la salubrité, mais elles ne suffisent cependant pas à classer votre logement dans la catégorie insalubre.
En l’absence d’insalubrité avérée, je ne dispose d’aucun pouvoir de donner suite à votre réclamation. »

Nous vous précisons aussi que les baux datent de moins d’un an ce qui prouve bien que rien ne change. Nous tenons aussi à la disposition des parlementaires l’ensemble de nos dossiers et pour ceux qui veulent vraiment changer les choses nous sommes prêts à vous rencontrer.

L’association ALCHI est une association de défense des droits de locataires. Nous intervenons entièrement gratuitement, nous ne sommes financés que par les dons que nous recevons, il n’y a aucun argent public dans la trésorerie d’ALCHI. Nous espérons être entendus par vous car c’est à vous qu’il appartient de proposer et faire voter une telle loi : nous comptons sur vous.

Mesdames et Messieurs les députés, veuillez recevoir nos salutations distinguées.