Le 22 mai 2014, nous avons interpellé par courriel tous les députés pour demander le renforcement de l’ARS par les termes suivants :

L’association ALCHI (Association de Lutte Contre l’Habitat Indigne) demande à tous les députés de notre Assemblée Nationale le renforcement juridique de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Nous demandons que cette Agence ait le pouvoir de faire appliquer le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui malheureusement est trop peu usité par les maires.

Comme nous nous y attendions, nous n’avons eu aucune réponse de nos chers députés costarmoricains ou bretons. Un seul député, Jean-Jacques CANDELIER, nous a répondu et a posé la question n°57642 (17 juin 2014) au gouvernement. Nous tenons à le remercier publiquement de son intérêt pour la cause qui nous mobilise.

De la réponse du gouvernement (23 juin 2015), nous retenons les éléments suivants.

Responsabilité du maire

le maire est compétent pour contrôler les règles générales d’hygiène, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme.

Ça a le mérite d’être clair, non ?

le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, notamment de la police municipale, celle-ci ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

En conséquence :

• les municipalités disposant d’une police municipale peuvent s’en servir pour faire respecter le RSD ;
• si les maires ne font pas ce qu’ils doivent faire en matière de respect du RSD, il faut demander à la préfecture soit de mettre en demeure les maires récalcitrants d’intervenir conformément à leurs obligations, soit d’intervenir directement ;
• si aucun des intervenants précédents ne souhaite agir, il restera le tribunal administratif pour rappeler à l’ordre ceux qui prennent leur fonction à la légère : à bon entendeur…

Et au cas où ce ne serait pas suffisamment limpide :

Le maire dispose donc d’un pouvoir de police générale en matière de salubrité publique, sur le fondement duquel il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé des citoyens.

 

A propos de l’ARS

Il est clair en lisant ce texte que ce n’est pas demain la veille que l’ARS retrouvera la possibilité de faire respecter le RSD mais nous continuerons à proposer cette solution pour éviter, comme nous avons pu le constater parfois, que le clientélisme local parasite la lutte contre le logement indigne.

Il est humain de vouloir éviter de froisser certains de ses amis, mais lorsqu’on a une fonction publique aussi importante que celle de maire, il faut savoir mettre cela de côté, aussi importants que soient ces amis.

En conclusion

• c’est un travail de longue haleine (1 an pour avoir une réponse), mais nous sommes opiniâtres ;
• il est désolant d’avoir à aller à l’autre bout de la France pour trouver un député qui se sente concerné par cette problématique ;
• nous savons désormais officiellement comment lutter non seulement contre le logement indigne mais aussi contre l’inertie de certain-e-s !

Chronologie

• En date du 27 août 2013, ALCHI a interpellé TOUS les députés leur demandant notamment de renforcer les lois pour lutter efficacement contre l’habitat indigne : plus de détails.
• Le 08/10/2013 le député Gérard Terrier (Moselle) a posé une question au gouvernement pour faire améliorer la législation en faveur des locataires
• Le 25/02/2014 le ministère concerné a fait sa réponse : voir la question/réponse
• Le 20 février 2015 (un an quand même !) le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement a été publié au journal officiel et il est entré en application le 21 février 2015.

De quoi s’agit-il ?

Pour plus de détails sur ce décret :

• le texte sur légifrance, incompréhensible comme d’habitude pour qui n’est pas juriste ;
• une explication de texte plutôt bien faite par l’ANIL dont nous saluons ici le travail, une fois n’est pas coutume.

Mais prenons un exemple assez simple, sans rentrer dans le détail ni trop relever les bâtons mis dans les roues qui font que ce décret est bien trop gentil à notre goût : mais c’est un bon début et il faut savoir apprécier les victoires, aussi petites soient-elles !

Imaginons un locataire vivant dans un logement indécent, le loyer étant de de 300 €/mois réparti comme suit : 250 € d’allocations logement et 50 € à la charge du locataire.

Avant ce décret, lorsque le logement était déclaré indécent, non par un contrôle de la CAF qui ne fait rien pour cela, l’allocation n’était plus versée au propriétaire mais au locataire, qui lui avait l’obligation de verser le loyer complet au propriétaire ! On en est encore à se demander comment un telle idiotie a pu être pondue… 🙁

Maintenant, et depuis le 21 février, les choses changent. Lorsqu’un logement ne respecte plus les critères de décence, la CAF suspend le versement de l’allocation pour 18 mois tant que les travaux de mise en conformité n’ont pas été effectués. Le locataire continue d’avoir l’obligation de payer son loyer, mais uniquement la part qui lui est due, soit 50 €/mois.

Là où ce décret est intéressant c’est qu’il tape là où ça fait mal pour les bailleurs indélicats et loueurs de taudis : le porte-monnaie, leur seule raison de vivre et qui les amène à faire subir aux autres ce qu’ils ne supporteraient pas pour eux-même ou leur proches.

On est encore loin de l’arme fatale pour enrayer le logement indigne, mais c’est un pas dans la bonne direction. Bien évidemment, soyez assurés que nous resterons vigilants et ferons ce qu’il faut pour faire respecter ce décret, y compris s’il faut aller devant le tribunal administratif 😉

L’association ALCHI vous souhaite ses meilleurs voeux pour l’année 2015. Merci à tous ceux qui nous soutiennent par leurs dons en temps et en argent ou par leurs mots de soutien.

L’année 2015 sera sans doute un excellent cru pour la lutte contre l’habitat indigne. Nous vous informons que nous avons pris une bonne résolution cette année : nous lancerons systématiquement une procédure devant le tribunal administratif contre TOUS les maires qui, dans les cas qui nous concerneront, ne feront pas respecter le règlement sanitaire départemental. Et s’il le faut, nous poursuivrons en appel voire jusqu’au conseil d’état.

Nous sommes conscients que cette année 2015, qui verra la tenue des élections départementales, ne nous permettra pas d’avancer sérieusement avec le Conseil Départemental sur ce sujet, les premiers mois étant principalement réservés aux tractations pour une éventuelle (ré-)élection. Pour les suivants, il nous sera opposé une fin de non recevoir à cause de dossiers non encore suffisamment maîtrisés. Mais nous gardons espoir et sommes bien évidemment disposés à en discuter.

En tout état de cause, sachez que nous sommes très motivés et que nous ne lâcherons rien !

Bonne année 2015 😉

Remerciements M et Mme André

Lettre ouverte à M Salliou maire de Pabu

Monsieur le Maire,

En date du 18 octobre 2013 dans un article de Ouest-France et concernant ALCHI, vous attendiez « de cette association qu’elle soit d’avantage respectueuse des parties prenantes » et bien entendu vous n’envisagiez pas de nous subventionner, chose que nous ne vous avons d’ailleurs jamais demandée.

En date du 05 décembre 2014 ALCHI, mandatée par M. Piel, a demandé l’intervention en urgence de l’ARS sur la commune de PABU pour un immeuble non relié au réseau d’eau potable avec les excréments de la fosse sceptique qui se déversent dans le jardin : trois logements loués sont concernés !

ALCHI vous demande à son tour d’être respectueux, non pas de nous, mais du règlement sanitaire départemental et notamment de l’article 15 du RSD. Nous vous demandons de faire une mise en demeure à ce marchand de sommeil, alors à ce moment là vous pourrez dire et prétendre que vous avez au moins essayé de lutter pour l’habitat décent pour tous. Quand on voit des maires complices (au moins par inaction) des loueurs de taudis, comment voulez-vous qu’une association comme la notre, fondée par les plus démunis et qui revendique haut et fort le logement décent pour tous et surtout pour les plus fragiles, soit respectueuse de tels élus ?

Pour les élus du département toutes tendances confondues, ALCHI est irrespectueuse des parties prenantes. Pour la CAF, ALCHI est injurieuse car nous l’avons dénoncée avec son complice le Conseil Général qui finance et favorise l’habitat indigne dans le département des Côtes d’Armor, déclaré par l’Agence Régionale de Santé comme étant le plus sinistré de la région Bretagne.

Par le mandat que vous ont confié vos électeurs, votre devoir et vos obligations sont de mettre en demeure ce marchand de sommeil, il en va de la dignité des locataires ainsi que de la votre. Nous allons défendre ce dossier devant le TI de Guingamp où la propriétaire en répondra devant la justice : rendez-vous est pris !

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Affaire PIEL – Rapport ARS

Dans le domaine du logement indigne, les années se suivent et se ressemblent, malheureusement… Ci-dessous une vidéo extraite du journal d’Armor TV du 19 novembre 2013. Où en sommes-nous un an après ?

M. Philippe Le Goff, maire de Guingamp, nous a reçu mardi 21 octobre pour faire le point sur l’habitat indigne dans le Pays de Guingamp et les Côtes d’Armor. Cette réunion fut constructive et nous espérons que ce n’est qu’un début. Un nouveau rendez-vous début 2015 a d’ors et déjà été planifié…

Il reste maintenant à transformer l’essai 😉

Nous avons été agréablement surpris d’apprendre que l’Adil, en partenariat avec la Fondation Abbé Pierre, propose désormais un service juridique gratuit pour les locataires, comme nous le faisons depuis notre création. Vous pouvez le constater sur le document anonymisé ci-dessous :

C’est un bon début, même si a priori pour l’instant tous les locataires n’ont pas droit à cette information (nous avons nos sources) mais nous invitons tout locataire désirant se faire aider à contacter l’ADIL et à leur parler de ce service. Bien évidemment, si vous ne rentrez pas dans la case et si vous sentez une certaine réticence à ce que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais (il ne faut pas tarder), nous sommes toujours disponibles ! 😉

Malheureusement, on attend toujours des réponses à nos propositions…